Conditions générales
applicables aux ventes de biens conclues en ligne par la FNEP
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux ventes de biens ou de services conclues par la FNEP à partir du site Internet accessible à l’adresse suivante : http://fnep.org (désigné ci-après ‘le site’).
- Objet
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la FNEP s’engage à vendre un bien ou une prestation de services, dont le contenu est décrit et peut être commandé à partir du site internet accessible à l’adresse suivante : http://fnep.org.
- Champ contractuel
Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande, expriment l’intégralité de l’accord des parties. Celles-ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la validation du bon de commande.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
La FNEP peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande. Le client en prend connaissance et les accepte, purement et simplement, en cochant la case prévue à cet effet avant confirmation de sa commande.
- Documents commerciaux et portée de l’offre
3.1 L’accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.
3.2 Les biens et ouvrages proposés par la FNEP présentent l’offre de biens de la FNEP, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et jusqu’à épuisement du stock. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité du bien, dans les meilleurs délais, par toutes voies et moyens.
3.3 Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de la FNEP ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
- Prix, frais de livraison et réserve de propriété
4.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
4.2 La FNEP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le site au moment de la validation de la commande.
4.3 Le prix des produits ou services est réglé selon les modalités indiquées sur le site. Le règlement en ligne se fait, à la commande, par virement ou par carte bancaire, système PayPal. Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bancaire, Visa, Mastercard.
4.4 La plate-forme de paiement sécurisé est PayPal, en conformité avec les réglementations concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.
4.5 Les frais d’expédition livraison font l’objet d’une facturation en sus, qui est indiquée lors de la passation de commande sur la boutique en ligne.
4.6 Les biens demeurent la propriété de la FNEP jusqu’au complet règlement du prix.
- Commande et facture
5.1 Les informations contractuelles sont données en langue française.
5.2 Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. Il est alors dirigé automatiquement vers la plateforme de paiement.
5.3 La FNEP accuse réception de la commande par courriel.
5.4 Pour les besoins de la facturation, le client s’engage à indiquer à la FNEP une adresse postale. La FNEP dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie de l’adresse postale.
5.5 La facture est adressée sous forme papier sur demande expresse du client.
- Droit de rétractation
En application de l’article L221-18 du code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de l’achat effectué sur le site de la FNEP et dument validé par le client.
Ce droit s’exerce sous réserve d’adresser, avant l’expiration de ce délai de rétractation, à la FNEP, un courriel à : secretariat@fnep.org ou un courrier à : Fondation nationale Entreprise et Performance – 32 rue Blanche, 75009 PARIS.
- Obligations de la FNEP
7.1 Conformément aux dispositions légales, la FNEP s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. La FNEP garantit également le client contre les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions posées par les articles 1641 et suivants du code civil.
7.2 Les biens matériels sont envoyés par la poste en France métropolitaine dans un délai moyen de 3 à 15 jours ouvrables à compter du paiement. La FNEP ne saurait donc ni garantir une heure précise d’arrivée, ni être tenue responsable des éventuels retards dus à des dysfonctionnements postaux ou à une faute du client (adresse incomplète ou erronée).
- Obligations du client
8.1. Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités en conformité avec les indications mentionnées sur le.
8.2 Le client s’engage à fournir toutes les informations utiles à la livraison (nom, adresse,…). À défaut, la FNEP n’est pas tenue de valider la commande. Lorsque l’insuffisance ou le caractère erroné des informations fournies par le client entraîne l’impossibilité de livrer le bien, le client ne peut prétendre à aucun remboursement.
8.3 Le client doit contrôler le bien lors de la livraison. Les réserves éventuelles doivent immédiatement être portées à la connaissance de la FNEP par toutes voies et moyens.
- Confidentialité, propriété intellectuelle et protection des données personnelles
9.1 Les informations transmises par le client à la FNEP sont considérées comme strictement confidentielles.
9.2 L’ensemble du site relève de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, tels que précisés dans les mentions légales du site, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
9.3 Les données à caractère personnel sont traitées dans les conditions indiquées sur le formulaire de collecte. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
9.4 Les droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression prévus par la loi s’exercent dans les conditions indiquées sur le formulaire de collecte.
- Responsabilité
La FNEP ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution de la vente est imputable au client ou qu’elle est liée à un cas de force majeure.
- Droit applicable-Tribunaux compétents
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens conclues par la FNEP, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
- Relation Clients
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut adresser un courriel à : DG_FNEP@fnep.org ou un courrier à : Fondation nationale Entreprise et Performance – 32 rue Blanche 75009 PARIS
